Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente des produits vendus sur le présent site”webaprod.com” des prestations de service proposé par la société Weba Prod

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Weba Prod, dont le siège social est au 54 rue Georges Bernanos 67200 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 501.622.955, APEE: 8329Z; TVA intracommunautaire: FR 13501622955, N° de téléphone: 03.69.57.47.94, adresse du courrier électronique info@webaprod.com ci-après dénommée ” Weba Prod”

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet ” webaprod.com ” dénommée ci-après ” le client “.

Lors de chaque commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et avoir accepter les termes.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

L’acquisition d’une prestation de service à travers notre société implique une acceptation par le client des présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions spécifiques désignées dans un contrat (signé et daté) établi entre le client et notre société Weba Prod.

Weba Prod se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 1 – Définitions

1.1 Nom de domaine premium: appelé nom de domaine premium ou domaine premium se compose de deux parties:

  • 1ère partie: caractères alphanumériques (A à Z, de 0 à 9 et/ou du signe “-”).
  • 2ème partie: extension .fr, .com, .net…

1.2 Auth-code : Le « auth-code » est un code fourni par le Registrar afin de permettre un transfert de noms de domaine entre Registrars , l’Auth-Code est aussi appelé, Code d’autorisation, Code EPP, AuthInfo, Code d’authentification ou Clé de transfert.

1.3 Logo

Appelé Logo et présenté sur notre site “webaprod.com” sous forme d’image.

1.3 Dossier (.zip): Le dossier dont l’extension est .zip est un format de fichier permettant l’archivage de plusieurs fichiers dans un seul fichier sans perte de qualité

1.4 Format (.ai): format vectoriel permet de modifier facilement le logo afin de pouvoir l’imprimer en haute définition sur n’importe quel support.

1.5 contrat appelé le/un contrat établie avec la société Weba Prod pour une ou plusieurs prestation de service

Article 2 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Weba Prod et de son client que le client soit professionnel ou particulier. Dans le cadre de la vente des produits et prestations de service suivantes :

  • Produit

Nom de domaine premium et Logo

  • Prestation de service

Conception de site internet, référencement, création d’un logo sur mesure, retouche photo, montage vidéo, application mobile, E-mailing (newsletters), infographie (Liste non exclusive)

Article n° 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tant dit que les prix des prestations services sont ceux précisé dans le contrat. Que ce soit pour des produits ou prestations de services, ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (20%), sauf indication contraire et hors frais de traitement, transfert et autre service spécifique applicables au jour de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur d’autres taxes. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.

Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.

La société Weba Prod s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer:

  • les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande
  • les prestations de service aux prix précisés dans le contrat, ce prix peut être complété par une somme constituant la contrepartie d’un service supplémentaire réclamé par le client, et dont le montant a fait l’objet d’une information ou d’une négociation préalable.

Les produits demeurent la propriété de la société Weba Prod jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 4 – Commandes

Pour toute commande sur notre site webaprod.com, le client doit:

-Soit s’identifier en utilisant son adresses e-mail et son mot de passe dans la rubrique « Mon Compte » s’il est déjà client de Weba Prod.

– soit créer un nouveau compte on indiquant une adresse e-mail valide et un mot de passe qui lui est personnel et confidentiel.

Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute les mesures pour en assurer la sécurité et la confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers.

Afin que Weba Prod sera en mesure d’envoyer le ou les produits ainsi que tout documents liés (certificat de cession, fichier.zip…), Il appartient au client de s’assurer que les informations fournit sont exactes et précises (email, nom, prénom, adresse, etc.) au plus tard le jour de la commande.

  • Commande nom de domaine premium & logo

La société Weba Prod se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

  • Commande prestation de service

La société Weba Prod se réserve le droit d’enregistrer une ou plusieurs commandes sur le compte client après avoir reçu un contrat signé (entre les deux partie “la société Weba Prod et le client”) pour une ou plusieurs prestations de service, le client doit confirmer lui même sa commande et procéder au paiement dans les conditions spécifique désigné dans le contrat.

Article 5 – Validation de commande

Toute commande d’un produit figurant sur le site webaprod.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Toute confirmation de commande de prestations de services entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente et les conditions septique désigné dans le contrat.

Un récapitulatif des informations des commandes client est visible dans la rubrique “mes commandes” dans l’espace client “mon compte”

Article 6: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n°7 paiement

La validation de la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire
  • soit par paypal
  • soit par carte bancaire en passant par le système de paiement paypal

7.1 Modalité de paiement en 2 fois, en trois fois ou en 4 fois sans frais

Modalité de paiement s’applique uniquement pour la conception de site internet dans les conditions relative a ce mode paiement sont indiquer dans le contrat établie avec le client et la société Weba Prod.

7.2 Paiement sécurisé

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le systme paypal, le client peut consulter les Conditions d’utilisation des services PayPal a travers ce lien: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

Si ce lien ne fonctionne pas ou la page n’existe plus le client peut contacter la société Weba Prod à l’adresse mail suivante info@webaprod.com, ou par téléphone au 03.69.57.47.94 7/7 avant de procéder au paiement.

Article n°8 NOM DE DOMAINE premium

8.1 ORIGINE DE PROPRIETE

Le client est informé que Weba Prod n’est pas directement le prestataire des services d’enregistrement de noms de Domaine appelé “nom domaine premium”

Weba Prod est propriétaire à titre exclusif des noms de domaine (domaine premium mise en vente sur le présent site) après les avoir enregistrés auprès de la société (date et nom de registrar indiqué dans la description de chaque nom de domaine premium “informations complémentaire”) et les avoirs régulièrement renouvelé dans le cas ou la date de création est supérieur a 12mois.

8.2 Vérification

Avant de passer une commande pour un nom de domaine premium sur notre site webaprod.com, le client doit s’assurer que son registrar ou son hébergeur est en mesure d’accueillir sa commande.

Le client doit lui même contrôler les deux dates d’autorisation suivantes (indiqué dans description de chaque nom domaine premium “informations complémentaire”) :

  • Date de création est supérieur à 60j (indiqué dans la description de chaque nom de domaine ” description produit”)
  • Date de renouvèlement est supérieur à 60j (date renouvèlement tous les 12 mois a partir de la date de création)

8.3 ETENDUE DES DROITS CEDES

Weba Prod peut garantir que l’existence matérielle de l’enregistrement n’a fait, à ce jour, l’objet d’aucun recours de tiers.

La cession dégage la responsabilité de Weba Prod pour tout acte ou poursuite engagée contre la société Weba Prod dès lors que celle-ci interviendrait à une date postérieure à la cession.

Toute rémunération perçue par le Client (l’acquéreur) découlant in extenso de l’activité antérieure à la cession devra être rétrocédée à Weba Prod.

8.4 FORMALITES

Le Client (L’acquéreur) prendra à sa charge l’ensemble des démarches et formalités administratives pour faire inscrire le transfert du nom de domaine (nom domaine premium acheté sur le présent site) et assurera le paiement des frais y relatifs.

A la réception du paiement, si le nom de domaine premium commandé par le client respect la date de création et la date de renouvèlement (article 8.2), Weba Prod s’engage à débloquer la commande et transmis au client (l’acquéreur) par mail dans les 48h qui suive (jours ouvrable et hors problème technique) tous les droits et obligations attachés à ce nom de domaine (auth-code et certificat de cession).

8.4.1 Exception

Si le nom de domaine premium ne respect pas la date de création ou la date de renouvèlement (article 8.2), le client peut passer commande afin de le pré-réserver.

Tous les droits et obligations attachés à ce nom de domaine (auth-code et certificat de cession) seront transmis au client (l’acquéreur) des que les deux dates d’autorisation nécessaire (article 8.2) sont écoulées auxquelles le client (l’acquéreur) doit ajouter 48h (jours ouvrable et hors problème technique).

Aucun remboursement ne peut être réclamé par le client dans ce cas.

8.5 ENREGISTREMENT

La cession d’un nom domaine premium sera soumise aux droits d’enregistrement prévus par l’article 719 du Code général des impôts.

Article n°9 logo

Le client doit vérifier lui même si le logo correspond à ses besoins ou s’il contient des erreurs avant de commander.

Après le paiement le client sera redirigé automatiquement vers la page de téléchargement de sa commande (sous la forme d’un dossier.zip)

9.1 Contenu du fichier zip

  • le logo en 4 formats (.ai, jpeg, png,)
  • un fichier .txt: dans le quelle est indiqué un lien de téléchargement du font (type de police de texte utilisé) si le logo contient du texte

9.2 DROITS CEDES

Weba Prod cède au client les droits patrimoniaux attachés à l’oeuvre et notamment les droits de la reproduire, de la représenter, de l’utiliser, de la diffuser, de la modifier, de l’adapter, de la traduire, d’y faire des adjonctions ou suppressions.

Les droits sont également cédés pour une exploitation sous des formes non prévisibles ou non prévues à la date de la commande, dans le cas d’une telle exploitation, Weba Prod s’engage à ne pas demander de rétribution financière ni de toute autre nature.

Weba Prod garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre des présentes conditions générales de ventes.

9.3 ORIGINE DE PROPRIETE

Weba Prod certifie que l’œuvre commandé par le client sur le présent site n’a fait à ce jour l’objet d’aucune contestation et ne viole aucun droit d’auteur

9.4 Droits de l’auteur.

En vertu de la présente cession, l’auteur est entièrement subrogé dans tous les droits du logo créé par Weba Prod

Tout contrefacteur, même pour des faits antérieurs à la cession et non prescrits.

9.5 Lieu de l’exploitation

La cession de l’œuvre est consentie à l’échelle mondiale

9.6 Durée de l’exploitation

La cession est consentie durant pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux d’auteur

9.7 Respect du droit moral de l’auteur

L’association consent à respecter le droit moral que l’auteur possède sur cette œuvre durant toute la période de protection des droits moraux

Article 10 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature d’un contrat pour une prestation de service pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Weba Prod procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6.1 EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 11 – Responsabilité

Le Client assumera toute responsabilité liée à l’utilisation frauduleuse ou illicite des tous produits commandés sur notre site webaprod.com.

La société Weba Prod ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de la société Weba Prod ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site webaprod.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Weba Prod, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Weba Prod.

Article 14 – Données personnelles

La société Weba Prod se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site webaprod.com.

Article 15 – Archivage Preuve

La société Weba Prod archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Weba Prod seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Mis à jour le 05/11/2015 par Weba Prod Sarl au capital de 200€.